Je me permets de vous exposer un problème de cour commune et vous demande un conseil pour régler ce différend. S'il fut un temps où cette cour commune fut aussi considérée comme « passage public » il ...
La commune d’Ans peut-elle interdire les signes convictionnels? La Cour de justice de l’UE tranchera
Le 4 mai dernier, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’Irlandais Anthony Collins, rendait publiques ses conclusions dans le dossier opposant une fonctionnaire à la commune d ...
Vous avez constitué une servitude de vue. L’autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune. A la question que vous soulevez, de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas ...
La Haute juridiction a simplifié la mise en œuvre de cet outil contractuel. La réalisation des opérations immobilières s'en trouve facilitée et sécurisée. Par Louis des Cars, avocat associé, et Cécile ...
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